Réglementation véhicule électrique bâtiment

Voiture électrique

Le développement des véhicules décarbonés est un des points majeurs pour lutter contre le réchauffement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour pouvoir développer ce mode de mobilité, il faut impérativement que les infrastructures de recharge soient déployées sur tout le territoire.

Les objectifs de la réglementation

L’essor actuel des véhicules électriques, ou véhicules hybrides, vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Si les entreprises et les particuliers se dotent de plus en plus de véhicules décarbonés, il faut cependant que le maillage de points de recharge soit assez étendu pour pouvoir permettre le rechargement en dehors de son domicile, sur des places de stationnement à proximité de lieux publics, ou même sur votre lieu de travail. Cette problématique devient un enjeu primordial au développement de la mobilité électrique.

Les objectifs du gouvernement visent donc à étendre le maillage des bornes de recharge :

• Pour 2020, l’intention est d’atteindre un parc automobile de véhicules électriques avoisinant les 2 millions, et de disposer d’environ 4 millions de bornes de recharge réparties sur tout le territoire.
• Pour 2030, l’objectif de la loi de transition énergétique est de permettre l’installation de 7 millions de points de charge sur les places de stationnement des bâtiments d’habitation, de bureaux, et autres parkings accessibles au public.

L’article 57 de la loi n°2010-788 vise à faciliter la recharge de véhicules électriques et hybrides au domicile et au travail, avec une réglementation spécifique pour l’installation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) sûres et fiables.

Les puissances des bornes de recharge et dispositifs réglementaires

Les puissances des bornes de recharge

Les puissances requises pour les points de charge sont exprimées en kW et correspondent à la puissance de l’électricité qui vient alimenter les batteries des véhicules électriques ou hybrides. Les bornes de recharges sont divisées en trois grandes familles :

• Les bornes de recharge AC (Courant Alternatif) :

Ces points de charges ont des puissances de 3,7 kW, de 7,4 kW ou de 11 kW, et sont souvent installés sur des places de stationnement pour les lieux de travail ou emplacements privés. Plus la puissance est élevée, plus l’autonomie de votre voiture augmentera par heure de recharge. En effet, si vous gagnez entre 17 et 20 km d’autonomie avec une heure de recharge en puissance de 3,7 kW, vous pouvez gagner le double avec une puissance de 7 kW, et le triple avec une puissance de 11 kW, soit entre 60 et 70 km d’autonomie par heure de recharge.

• Les bornes de recharge accélérées :

Ces points de charges vous offrent une puissance de 22 kW, également en courant alternatif, et sont souvent installés sur des places de stationnement des grands centres commerciaux ou utilisés par les professionnels. En effet, grâce à cette puissance bien supérieure aux bornes plus classiques, votre voiture peut gagner, en une heure de recharge, entre 100 et 120 km d’autonomie.

• Les bornes de recharge rapides :

Ces points de charges vous offrent une puissance de 43 kW en courant alternatif, ou de 50 à 350 kW en courant continu. Cette très haute performance vous permet de gagner 100 km d’autonomie pour juste un quart d’heure de recharge avec une puissance de 50 kW. Ce sont des bornes de recharge souvent installées sur les aires d’autoroutes vous permettant de poursuivre votre route en ne faisant qu’une petite pause de 15 minutes. La généralisation de ce type de point de charge aux abords des grands axes routiers facilite l’utilisation de véhicules électriques ou hybrides pour faire de longs trajets.

Il est à noter qu’il est important de déterminer quelle puissance attribuer à une borne de recharge en fonction de son utilisation. En effet, si la puissance est mal déterminée en amont, un point de charge avec une forte puissance peut vous coûter plus cher que le besoin des usagers qui l’utilisent, ou, à l’inverse, si le point de charge est d’une faible puissance, cela peut engendrer une insatisfaction des utilisateurs.

Les dispositifs réglementaires liés aux bornes de recharge

L’installation de bornes de recharge doit impérativement être réalisée par un professionnel compétent, qualifié, et surtout habilité. En effet, il s’agit là de certifications bien spécifiques encadrées par une réglementation stricte. Les installateurs doivent être “titulaires d’une qualification pour l’installation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques délivrée par un organisme accrédité”, comme le stipule le décret du 12 janvier 2017. Cette qualification IRVE est indispensable pour toute installation, publique ou privée, d’une puissance supérieure ou égale à 3,7 kW.

Les organismes permettant de former et de délivrer cette qualification sont :

• Qualifec, une association professionnelle et technique de qualification des techniciens en électricité ;
• AFNOR, l’Association Française de Normalisation.

Les techniciens sont habilités pour installer chaque équipement sur les places de stationnement, les raccorder au Tableau Général Basse Tension du bâtiment, et assurer la sécurité des utilisateurs. Ce câblage est, lui aussi, soumis à des normes, et ne doit être pas inférieur à 100 mm de section.

La réglementation véhicule électrique pour les bâtiments

La réglementation pour les bâtiments neufs

Pour les bâtiments neufs de bureaux

La construction de bâtiments neufs de bureaux, ou à usage tertiaire, qui disposent de places de stationnements dédiées pour leurs employés, entraîne une obligation de pré-équiper une alimentation électrique reliée au Tableau Général Basse Tension permettant de desservir au minimum 10 % des places disponibles, avec au moins une place pré-équipée, pour permettre au propriétaire une future installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Il est à noter qu’il est bon de prévoir également un dispositif à même de quantifier et de facturer les consommations électriques individuelles des salariés. L’objectif de cette réglementation vise à donner la possibilité aux salariés de recharger leurs voitures pendant leur journée de travail, soit entre 6 et 8 heures de recharge.

Pour les bâtiments neufs d’habitation

Les constructions de bâtiments neufs d’habitation sont soumises, elles aussi, à des réglementations si :

• les bâtiments à usage d’habitation possèdent au moins deux logements ;
• les bâtiments d'habitation disposent de places de stationnement individuelles destinées aux locataires ou aux propriétaires des logements.

Une obligation de pré-équiper le parc de stationnement est requise. L’installation de gaines et de câblages doit être raccordée au Tableau Général Basse Tension en aval du disjoncteur du bâtiment. Ce raccordement doit permettre l’alimentation d’au minimum 20 % des places disponibles, avec au moins une place pré-équipée. Il faudra veiller également à installer un dispositif, comme pour les bâtiments neufs de bureaux, permettant la facturation individuelle des consommations électriques des résidents. Cette obligation vise à offrir l’opportunité aux occupants de ces logements de recharger leur voiture électrique ou hybride durant la nuit.

La réglementation pour les bâtiments existants

Pour les bâtiments existants de bureaux

Les bâtiments existants de bureaux visés sont ceux qui disposent de :

• parc de stationnement réservé pour les employés :
• parc de stationnement bâti, couvert et clos ;
• parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 20 places dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants, ou dont la capacité est supérieure à 40 places.

De plus, si vous êtes l’unique propriétaire et occupant de vos locaux ainsi que des places de stationnement réservées à vos salariés, vous serez également soumis à l'obligation d’installer, au minimum, une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride avec une puissance de 4 kW par point de charge. Pour les parcs de stationnement dans les villes de plus de 50 000 habitants, l’obligation est faite pour les propriétaires d’équiper 10 % des places disponibles. Cette obligation tombe à 5 % des places disponibles à équiper de point de charge pour toutes les autres situations.

Pour les bâtiments existants d’habitation

L’installation et la mise à disposition de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides, dans les immeubles collectifs, doivent être décidées et adoptées à la majorité des voix en assemblée générale du syndic en copropriété. Celui-ci a l'obligation d'inscrire la demande d’autorisation à l’ordre du jour. Il revient alors à l’assemblée générale de donner son accord, ou non, pour la réalisation de travaux permettant de desservir un ou plusieurs résidents du bâtiment. Ces points de charges devront être raccordés un Tableau Général Basse Tension de l’immeuble et devront disposer d’un système permettant de calculer la consommation électrique individuelle de chaque usager de ces bornes de recharges. En effet, la mise à disposition d’un compteur individuel est encadrée par le décret ministériel n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques, ou hybrides rechargeables, dans les bâtiments.

La signalisation pour les places de stationnement

Le marquage au sol et les panneaux de signalisation aux emplacements de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides permettent aux utilisateurs de repérer immédiatement les places qui leur sont dédiées :

• Le marquage au sol délimite la place de stationnement par des lignes blanches continues ou discontinues, accompagnées d’un ou deux pictogrammes “véhicule électrique”. Ce même pictogramme peut être ajouté, deux fois plus grand, au milieu de l’emplacement, dans un souci de clarté mais également pour dissuader les conducteurs de véhicules fonctionnant aux carburants classiques d’occuper ces places réservées aux véhicules décarbonés.
• Les panneaux de signalisation reprennent le pictogramme du marquage au sol, et sont souvent accompagnés de panneaux d’indications comme :
  • un stationnement prioritaire pour les véhicules décarbonés ;
  • un point de recharge pour les véhicules électriques ;
  • une interdiction de stationner pour les véhicules fonctionnant aux carburants classiques.

Le droit à la prise

Selon la disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2015, le “droit à la prise” permet à un utilisateur de véhicule électrique de faire installer, à ses propres frais, une borne de recharge dans un immeuble en copropriété, qu’il soit propriétaire de son logement, ou même locataire. Cette installation lui permettra de recharger le véhicule électrique dans le parking d’un immeuble collectif, et le compteur individuel lui permettra de contrôler sa consommation d’électricité et de payer sa facture indépendamment.

Pour pouvoir prétendre au “droit à la prise”, il faut tout d’abord :

• que le parking, ou garage, de votre immeuble collectif soit couvert et clos ;
• que le dispositif de compteur individuel puisse être associé à une facture d’électricité individuelle et dédiée ;
• que la puissance de la borne que vous faites installer n’excède pas 3 kVA.

Si tous ces critères sont remplis, vous pouvez donc faire valoir votre “droit à la prise”. Les démarches à suivre sont les suivantes :

• Si vous êtes locataire, il vous faut, dans un premier temps, prévenir votre propriétaire et le syndic de copropriété de votre immeuble.
• Il vous faut ensuite rédiger une demande de “droit à la prise” par écrit, en décrivant les raisons de votre démarche ainsi que les travaux détaillés que vous souhaitez faire réaliser, comme le choix de l’emplacement sur un plan par exemple. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété, et à votre propriétaire, si vous êtes locataire.
• Le propriétaire doit alors demander au syndic de copropriété qu’il inscrive cette demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale dans un délai de 3 mois.
• Lors de l’assemblée générale, le syndic de copropriété peut, soit prendre la décision de faire réaliser les travaux d’installation d’un ou plusieurs points de charge dans un délai de 6 mois, soit s’opposer à ces travaux. S’il s’y oppose, il devra alors justifier ce choix. En effet, le “droit à la prise” est une réglementation pour les logements collectifs, mais peut être refusé si le parking est non couvert, non clos, ou s’il y a déjà des bornes de recharge dans le parking par exemple.

Si vous n’obtenez aucune réponse du syndic de copropriété de votre immeuble dans un délai de 6 mois, vous pouvez engager les travaux, à vos frais, pour installer une borne de recharge à l’emplacement de votre place de parking attitrée.

Le syndic de copropriété peut décider d’installer une borne de charge mutualisée. En effet, au lieu de faire installer plusieurs points de charge, il aura la possibilité de faire poser une borne multi-charge équipée d’un dispositif d’identification qui permet aux résidents de charger leur batterie de voiture et de payer leur propre consommation d’électricité.

Les aides financières

Certaines aides peuvent vous être proposées à l’achat de votre véhicule électrique, et les aides financières peuvent varier selon les situations économiques ou géographiques. Néanmoins, il est à noter que :

• Pour les particuliers :

L’État accorde un crédit d'impôt à la Transition Energétique, le CITE, pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge électrique murale. Ce crédit d’impôt est sans condition de ressources et plafonné à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple.

• Pour les bâtiments collectifs :

Le programme ADVENIR, “Aide au Développement du Véhicule Électrique grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge” accorde des aides pour l’installation de points de charge dans les bâtiments collectifs :

• • Pour les entreprises, le taux de participation peut s’élever jusqu'à 40 % :
    • avec un montant maximal de l’aide par point de charge sur un parking pour les salariés de 1 000 € HT, pouvant s’élever à 1 360 € HT si l’appareil dispose d’un système de pilotage énergétique de la recharge.
    • avec un montant maximal de l’aide par point de charge sur un parking privé accessible au public de 1 500 € HT, pouvant s’élever à 1 860 € HT si l’appareil dispose d’un système de pilotage énergétique de la recharge.
  • Pour les bâtiments collectifs, le taux de participation peut s’élever jusqu'à 50 % :
    • avec un montant maximal de l’aide par point de charge pour un usage individuel de 600 € HT, pouvant s’élever à 960 € HT si l’appareil dispose d’un système de pilotage énergétique de la recharge.
    • avec un montant maximal de l’aide par point de charge pour un usage collectif de 1 300 € HT, pouvant s’élever à 1 660 € HT si l’appareil dispose d’un système de pilotage énergétique de la recharge.