Titre v réglementation

Logo TITRE V

Dans le cadre de la RT 2012 (Réglementation Thermique 2012), la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) propose une méthode de calcul permettant de vérifier la bonne performance énergétique du bâtiment et des équipements. Le Titre V vise à traiter des cas particuliers ne pouvant s’appuyer sur cette méthode.

Qu’est-ce que le titre V ?

Dans le cadre de la Réglementation Thermique 2012, le Titre V est un dispositif dédié à la gestion des cas particuliers. En effet, ce titre prend en charge les situations dans lesquelles des systèmes énergétiques ou des produits ne sont habituellement pas pris en compte dans le calcul Th-BCE 2012. Ce titre permet ainsi de valoriser certains éléments, sous réserve toutefois de justification.

C’est l'arrêté du 26 octobre 2010 dans ses articles 49 et 50, au titre V, et l'arrêté du 28 décembre 2012 dans ses articles 39 et 40, au titre V, qui apportent des informations et régissent les modalités de traitement des cas particuliers. Par ailleurs, une note d’information a été spécialement produite afin de décrire la procédure à suivre pour le traitement de ces cas.

L’objectif de ce titre est de permettre d’intégrer au fil de l’eau les innovations et les nouveaux systèmes n’étant pas encore pris en charge dans la méthode de calcul.

L’examen en commission

Chaque dossier déposé doit être examiné par une commission. Pour ce faire, le dossier doit comprendre un certain nombre de pièces et de justificatifs. Il se décompose en 4 sections qui sont des dossiers d’étude pour le Titre V :

1. “Opération” :
   1. objet : opération unique de construction
   2. demandeur : généralement le maître d’ouvrage
   3. motif : spécificité architecturale ou technique non compatible avec la méthode de calcul Th-BCE-2012
2. “Système - Pré-post-traitement” et “Système - Extension dynamique” :
   1. objet : valorisation d’un système innovant
   2. demandeur : généralement un industriel
   3. motif : apport d’un nouvel élément (dans les utilisations d’énergie ou les systèmes de production) non intégrés dans la méthode de calcul Th-BCE-2012
3. “Réseau” (concerne les réseaux de chaleur ou de froid) :
   1. objet : agrément d’une valeur de contenu en CO2
   2. demandeur : généralement le maître d’ouvrage
   3. motifs possibles :
      1. évolution du mix énergétique du réseau via l’utilisation d’énergies renouvelables
      2. création d’un réseau de chaleur

Une fois le dossier complet, la commission d’experts examine la demande d’agrément et émet un avis sur base des différentes informations transmises. L’objectif est alors de voir s’il est possible d’adapter la formule de calcul habituelle (Th-BCE 2012) ou éventuellement de déterminer les possibles gains émanant de la méthode de calcul conventionnelle en s’appuyant sur les résultats de mesures avérées. C’est d’ailleurs le demandeur qui fournira l’ensemble des éléments techniques mais aussi la méthode de calcul.

Le cas du dossier Titre V “Réseau”

Comme énoncé précédemment, le titre V “Réseau” porte sur les réseaux de chaleur ou de froid. Pour ce cas de figure bien précis, le demandeur devra obligatoirement transmettre un certain nombre d'éléments afin de permettre l’étude de son dossier par la commission d’experts.

La présentation des motifs de la demande

Deux occasions peuvent mener à la demande de Titre V. En effet, il est possible que le demandeur soit en pleine création d’un nouveau réseau de chaleur ou de froid, mais il se peut également que ce même demandeur ait pour vocation de faire évoluer le mix énergétique, une action qui vient automatiquement modifier le contenu CO2 du réseau de manière significative. Dans un cas comme dans l’autre, la demande d’agrément au Titre V devra être déposée au préalable, avant la mise en services des installations.

La description technique du projet

La création ou l’extension d’un réseau de chaleur ou de froid, de même que les travaux d’amélioration d’un réseau existant en vue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre au travers une valorisation d’énergies de récupération ou renouvelables, feront l’objet d’une description détaillée et technique.

Le plan du réseau de chaleur

Le demandeur produira également des plans de son projet. Ces derniers seront en mesure d’apporter des précisions quant aux isolations prévues, aux longueurs exactes de réseaux de distribution, aux circulateurs, aux sous-stations, etc. Il est à noter que seront distingués les linéaires de réseaux en construction de ceux déjà en place.

La méthode de calcul

Sera, dans ce dossier, présentée la méthode de calcul permettant d’estimer la quantité de chaleur ou de froid livrée par le réseau dans les bâtiments. Ce calcul prendra en compte les bâtiments existants et les nouveaux bâtiments raccordés de manière distinctive. Cette méthode de calcul sera accompagnée de la méthode permettant de calculer les quantités de combustibles consommées dans le réseau.

Les autres pièces

Parmi les autres pièces à verser au dossier, vous retrouverez notamment :

1. un document attestant de la durabilité de l’approvisionnement de l’ensemble des sources d’énergie utilisées par le réseau
2. un descriptif complet de tous les auxiliaires électriques
3. un récapitulatif des consommations énergétiques associées  aux auxiliaires électriques
4. un document venant justifier les rendements des générateurs de la chaufferie du réseau
5. le taux de charge de ces générateurs
6. un courrier émanant des maîtres d’ouvrage : ce dernier attestera de leur engagement à respecter la RT 2012 (ils bénéficieront ainsi de la modulation sur les réseaux à faible émission de CO2)
7. le calendrier prévisionnel annonçant :
   1. le raccordement des différents bâtiments
   2. la mise en service du réseau
8. un engagement de la part du demandeur à participer à l’enquête de branche sur les réseaux
9. un tableau récapitulant :
   1. les quantités d’énergie entrantes dans la chaufferie et les émissions de CO2 associées
   2. les quantités d’énergie livrées aux sous-stations
   3. les consommations d’énergie des auxiliaires de distribution et les émissions de CO2 associées

Les étapes du traitement

Pour chaque demande d’agrément au Titre V, il faut en passer par différentes étapes qui sont les suivantes :

1. la constitution du dossier de demande
2. l’envoi de la demande
3. la pré-expertise du dossier
4. le passage en commission d’experts
5. les éventuels échanges entre le demandeur et la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages
6. la validation éventuelle de l’agrément

La durée de validité de l’agrément du Titre V

En termes de durée de validité, l’agrément obtenu au Titre V est viable durant une année. Il est tacitement reconductible sur 2 années. A l’issue de la troisième année :

1. si le contenu CO2 du réseau n’apparaît pas dans l’arrêté DPE (qui se base sur les réponses faites à l’enquête annuelle citée par ailleurs) : il faudra alors faire une nouvelle demande d’agrément
2. si le contenu CO2 du réseau apparaît dans l’arrêté DPE : le plus fort contenu CO2 existant sera pris en compte, à savoir celui du charbon qui est de 0,384 kg/kWh